171.Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi.
1996, c. 61, a. 171; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Décret 1641-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6515.
171.Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est responsable de l’application de la présente loi.
1996, c. 61, a. 171; 2003, c. 8, a. 6.
Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs prévues à la présente loi. Décret 124-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 877.